Propriété intellectuelle et numérique : maitriser les réformes pour contrôler tous les enjeux !

Matière déjà extrêmement mouvante avec le développement rapide du numérique, la propriété intellectuelle a en plus été touchée en 2016 par plusieurs nouveautés juridiques. De la réforme du droit des contrats au règlement européen sur la protection des données, en passant par des évolutions jurisprudentielles, les juristes travaillant dans le secteur doivent en saisir toutes les conséquences pour maitriser ensuite les changements qu’elles représentent pour leur entreprise.
Lors de la 14ème édition de la journée de formation Propriété intellectuelle et numérique, les huit intervenants ont ainsi abordé ces problématiques. Ils reviennent sur les temps forts et les aspects essentiels de leur conférence.

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Alain Villeneuve

Alain Villeneuve, avocat associé de Vedder Price, a abordé la nouvelle loi fédérale américaine concernant le secret corporatif, le « Defend Trade Secret Act » 2016, le renforcement des règles de la protection du secret aux USA et son impact sur le monde digital.

« Ce que j’ai montré est techniquement très difficile, plus difficile selon moi que le droit des marques, des brevets ou le droit d’auteur. Et le temps fort d’une telle conférence est de voir les auditeurs dans la salle stimulés intellectuellement. Ils comprennent que c’est difficile et que cela demande un travail du juriste au plus près de son entreprise. Le Trade Secret Act est une solution que le juriste va offrir à son PDG ».

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Anne Cousin

Anne Cousin, avocat associé chez Granut, a détaillé les moyens de mesurer les impacts de la réforme du droit des contrats sur les contrats de l’IT.

« Cette réforme est une démocratisation du droit des contrats. Lorsque l’on connaît uniquement le Code de 1804, qui a 200 ans, on ne connait rien en droit des contrats. Il faut avoir lu la jurisprudence et passé des heures dans les livres, pour véritablement connaître la matière. Avec cette réforme, les arrêts les plus intéressants sont synthétisés, dans des formules concises, bien faites. Le droit des contrats modernes est donc légalisé, et la codification rend le droit des contrats accessible, ce qui signifie que les contrats seront mieux faits, les négociations plus fines, et que le niveau va monter. C’est bon signe. »

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Claudia Weber et Eloïse Urbain

« Comment sécuriser vos projets « ubérisés » ? Quels impacts avec la réforme du droit des contrats et les apports du nouveau règlement européen sur la protection des données ? » était le thème de l’intervention de Claudia Weber, avocat associé, et Eloïse Urbain, avocat, chez IT Law.

« La complexité de gestion des plateformes ubérisées ne réside pas tant dans la réglementation que dans la multiplicité des lois applicables, des acteurs intervenants, des réformes actuelles du droit des contrats et des data de la protection des données personnelles » explique Claudia Weber. « Chaque plateforme va impliquer de nouvelles problématiques, en plus des problématiques générales, et l’interprétation des nouveaux textes pose des questions de la mise en pratique concrète de solutions facilitant leur mise en conformité, confirme Eloïse Urbain. Le manque de recul nécessite de se poser de nouvelles questions à chaque nouveau projet. »

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Cécile Barrio et Joaquim Martin

Cécile Barrio, CPI mention Marques et Joaquim Martin, CPI, mention Brevets, membres de la CNCPI, ont traité des différents outils de protection des applications numériques et logiciels.

« Les contrats de licence, qui représentent 95% des contrats informatiques, comportent un certain nombre de clauses : clause de réversibilité, clause de recette, clause de calendrier ... détaille Cécile Barrio. La clause de recette est l’une des clauses les plus importantes, qui comporte deux stades, la recette provisoire et la recette définitive qui se termine en procès verbal de recette. Un autre point très important est l’obligation d’information et de conseil du professionnel informaticien qui va travailler avec une PME dont l’activité n’est absolument pas l’informatique. »

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Gaël Mancec et Jacques Blanc

Jacques Blanc, directeur, et Gaël Mancec, Juriste, chez ProDomaine et Keep Alert, ont approfondi les enjeux que représentent le « .marque » et le deuxième round ICANN pour l’entreprise.

« Les noms de domaine sont le territoire numérique de la marque pour toutes ses activités digitales, et ils supportent une valeur ajoutée complètement méconnue, souligne Jacques Blanc. Celle-ci doit être mesurée par le chiffre mais aussi par la perte qu’elle représenterait si jamais elle disparaissait. Or, ce que les entreprises ne voient pas, c’est que cette valeur ajoutée est aujourd’hui sous contrôle des registres : les entreprises ne sont pas propriétaires de leur nom de domaine, elles ne sont que titulaires d’un droit exclusif d’utilisation, dans le respect des règles du registre. Le .marque vient tout changer, puisqu’enfin l’entreprise est elle-même registre. Elle peut donc récupérer la patrimonialisation de la totalité de la valeur ajoutée qu’elle met en ligne, et le contrôle sécurité, marketing, et réseau. C’est donc pour elle un véritable changement de paradigme par rapport au contexte stratégique qu’elle connaît à l’heure actuelle. »

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Nathalie Dreyfus et Emmanuel Harrar

Nathalie Dreyfus, CPI, fondatrice de Dreyfus, experte auprès de la Cour d’appel de Paris, et Emmanuel Harrar, associé, ont décrit les tendances de l’année en matière de marques, noms de domaine et réseaux sociaux.

« Nous avons essayé d’aborder tout ce qui était d’actualité à la fois en matière de marque, de nom de domaine, de réseaux sociaux, explique Nathalie Dreyfus. Nous avons eu une année extrêmement riche et il a été difficile de balayer tous ces sujets. Toute la problématique sur les "hashtag" a beaucoup intéressé, et nous avons eu beaucoup de questions sur les nouvelles stratégies à mettre en place sur la défense des marques sur internet et notamment le cybersquatting. »

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Gérard Haas

Gérard Haas, avocat associé et président du réseau GESICA, a abordé la réforme sur la protection des données personnelles.

« Le règlement européen en matière de données à caractère personnel change la donne. Tout ce qui concernait la déclaration auprès de la CNIL est supprimé, ce qui implique que les entreprises doivent mettre en place les moyens nécessaires pour être en conformité avec la loi : mettre en place des études d’impact, avoir des solutions privacy by design et privacy by default. Elles doivent mettre au cœur de leur système, quels que soient les produits qu’elles diffusent, la souveraineté de l’individu dans le monde numérique.
Si elles ne le font pas, elles s’exposent à une possibilité de sanction de 20 millions d’euros pour non respect du droit des personnes, ou 4% de leur chiffre d’affaires, ou de 10 millions d’euros et 2% de leur chiffre d’affaires, pour non respect du privacy by design. »

Avec Jean-Louis Fourgoux, avocat associé, ils ont également parler de la nouvelle définition du « marché pertinent », à travers le cas Fnac/Darty.

« Dans la décision Fnac/Darty, l’Autorité de la concurrence a modifié son approche de l’analyse des marchés, pour tourner le dos à une analyse très restrictive qui considérait que la vente par Internet ne relevait pas du même marché que la vente en boutique, affirme Jean-Louis Fourgoux. Elle a considéré que cela relevait du même marché. Néanmoins, concernant l’impact géographique, l’Autorité a regardé le chevauchement de magasins sur les zones de chalandise traditionnelles, ce qui démontre une application incomplète de cette concurrence et de la pression concurrentielle d’Internet. »

Rendez-vous en novembre 2017, pour la 15e édition !