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Data Act : quelles conséquences pour les entreprises et les contrats ?

Par Anne COUSIN, avocate associée, DERRIENNIC ASSOCIES








Au cours de cette conférence, nous aborderons successivement les points suivants :

  • l’encadrement de l’accès aux données personnelles et non personnelles, leur exploitation et leur partage par les entreprises,
  • les conditions dans lesquelles se trouve fluidifiée la concurrence entre prestataires de services numériques et les nouvelles contraintes qui leur sont imposées,
  • les conséquences directes de l’entrée en vigueur du Data Act sur les contrats IT et les mises à jour qui s’imposent.








Les intervenants :

Anne COUSIN est avocate au Barreau de Paris.

Elle intervient en conseil et en contentieux en droit de l’informatique, de l’internet et de la protection des données, pour une clientèle française et étrangère.

Elle assiste également ses clients dans le domaine de la communication en ligne et plus généralement toutes leurs problématiques de protection de leur patrimoine immatériel.

Elle a développé une expertise particulière dans le domaine de l’accès et de la réutilisation des données publiques.



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